Section mariage

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Lundi 08:00 AM - 05:00 PM
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Dimanche Fermé

Mariage

Extrait de mariage

Délai de déclaration d'un mariage?

A faire dans les 6 mois. Au dela de ce délai de six mois, il faudra faire un jugement.

Qui peut demander un extrait de mariage?

  • Les intéressés
  • Les ayants cause
  • Les autorités administratives ou judiciaires.

Démarche à suivre?

Mariage

Copie littéralle d'acte de mariage

La copie littérale d’acte de mariage est la reproduction intégrale de l’acte originel de mariage tel qu’il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s’il y a lieu.

Démarche à suivre?

Mariage

Certificat de non inscription de mariage

Démarche à suivre?